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medaille première

1ère SOCIETE CIVILE D'AVOCATS EN RDC

Agrément au Code des investissements

Agrément au Code des investissements

L’Etat congolais a mis en place.  En 2002, un cadre légal et institutionnel  de la  promotion des investissements directs étrangers et nationaux à travers a été mis en place.  Ce cadre accorde aux projets éligibles un agrément aux avantages et facilités déterminés par le Code des investissements. 

Il s’agit  notamment des allègements (exonérations) fiscaux, parafiscaux et douaniers organisé par  la loi n°004 du 21 Février 2002 portant Code des Investissements et de ses mesures d’application. La mise en oeuvre de ses facilités et allégements  est portée  par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du Ministère du plan lequel intervient aux côtés du Ministère des Finances, dans pour la matérialisation de l’agrément des projets au Code des investissements, par le biais d’un arrêté interministériel.

Ce cadre légal et institutionnel permet aux investisseurs nationaux et étrangers évoluant dans les secteurs éligibles, de bénéficier des exonérations fiscales et douanières pour les projets d’investissement qu’ils réalisent en République Démocratique du Congo ,durant une certaine période au  début de leurs activités aussi bien qu’en cours de leurs exploitations .
 
MBM CONSEIL Sca  assiste plusieurs de ses clients, dans le processus d’agrément de leurs projets au Code des Investissements. Il accompagne ses clients au respect des exigences de l’agrément au maintien de la validité desdits avantages aussi bien à l’extension de l’agrément, aux nouveaux équipements acquis pendant l’exécution du projet. »