Agrément au Code des investissements
L’Etat congolais a mis en place. En 2002, un cadre légal et institutionnel de la promotion des investissements directs étrangers et nationaux à travers a été mis en place. Ce cadre accorde aux projets éligibles un agrément aux avantages et facilités déterminés par le Code des investissements.
Il s’agit notamment des allègements (exonérations) fiscaux, parafiscaux et douaniers organisé par la loi n°004 du 21 Février 2002 portant Code des Investissements et de ses mesures d’application. La mise en oeuvre de ses facilités et allégements est portée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du Ministère du plan lequel intervient aux côtés du Ministère des Finances, dans pour la matérialisation de l’agrément des projets au Code des investissements, par le biais d’un arrêté interministériel.