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Loi N°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Entrée en vigueur de la loi N°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Publiée le 15 février 2017 au Journal officiel, la loi sur la sous-traitance est entrée en vigueur en date du 17 mars 2017 soit 30 jours après sa publication tel que prévu par la loi.

 

Télécharger le texte de loi : Loi n17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

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