Tony Malonga Une nouvelle loi dans le secteur de l’industrie … Loi n°023/32 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 Août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie. Une nouvelle loi dans le secteur de l’industrie, une taxe pour la promotion de l’ industrie en RDC. Un service d’ assiette et une procédure de taxation et de recouvrement
Didier MOPITI Les installations classées : essai d’analyse du régime juridique 1. Définition L’article 2, point 23 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement (Loi n°11/009 du 09 juillet 2011) définit les installations classées comme : « source fixe ou mobile, quelle que soit son propriétaire ou son affectation, susceptible d’entraîner des nuisances et de porter atteinte à l’environnement, notamment aux ressources en terre, aux ressources du … Lire plus
